Légalisation de signature

La légalisation de signature est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». Cette définition fixée par la Convention de La Haye de 1961 fait clairement apparaître que la légalisation de signature ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la signature.

C’est le notaire en France ayant préparé le projet qui détermine la forme sous laquelle l’acte sera reçu (brevet ou légalisation de signature).

A l’étranger, cette formalité ne peut être effectuée qu’auprès d’une représentation diplomatique ou poste consulaire, ou des consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription.

Dans la circonscription de Louisiane la légalisation de signature est possible au Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans sur rendez-vous uniquement.

Horaires et coordonnées pour prendre un rendez-vous

La légalisation de signature consulaire ne peut se faire qu’en présence de son signataire.

Les documents exigés sont les suivants :
- l’original (les originaux) de(s) document(s) non signé(s) rédigé(s) en français ou accompagné d’une traduction en français par un traducteur habilité.
- une preuve d’identité (française ou américaine) avec signature.

Vous signerez le document devant un agent habilité à légaliser votre signature.

Attention !
Le Consulat général n’a pas compétence pour établir des actes notariés. Pour ce faire, merci de consulter le site internet de notre consulat à Houston, compétent pour les questions de notariat pour la circonscription de Louisiane : http://www.consulfrance-houston.org...

Votre interlocutrice pour les questions notariales :
Marie-José Lanez-Nichols, marie-jose.lanez@diplomatie.gouv.fr
Consulat général de France
Service du notariat
777 Post OakBlvd – Suite 600
Houston, TX 77056
Tél. : (713) 985-3269

Dernière modification : 29/07/2016

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