Légalisation et notariat

A compter du 1er mai 2017, les copies certifiées conformes, les certifications de traduction, et les formalités relatives à la détaxe sont transférées au [Consulat Général de France à Houston. (...)
  • Suppression du notariat consulaire

    Le consulat général de France à La Nouvelle-Orléans vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
    Pour tout acte à (...)

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  • Copies certifiées conformes

    La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document initial (original).
    Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 et sa circulaire d’application, (...)

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  • Légalisation de signature

    La légalisation de signature est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est (...)

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